publié le 04 juillet 2024
Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024006282
- pub.
- 04/07/2024
- prom.
- 18/05/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération des administrateurs ainsi que les frais et les devoirs qui peuvent être considérés comme exceptionnels. - Erratum
Au Moniteur belge du 14 juin 2024, n° 128, acte n£ C - 2024/005296, page 75318, il y a lieu d'apporter la correction suivante, dans l'intitulé : - il faut lire "Arrêté royal" au lieu de "Projet d'arrêté royal".