MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars 1998. - Erratum

Moniteur belge du 3 juillet 1999, p.25250 (texte néerlandais) et 25251 (texte français).

Au § 1er de l'article 30quater inséré par l'article 6 du décret susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le montant des subventions de transition ne peut excéder par an la moyenne des subventions qui ont été octroyées aux ensembles musicaux non professionnels pour l'ensemble de leurs activités au cours de la période de quatre ans précédant la période d'agrément de quatre ans pour laquelle l'agrément a été demandé. » .