publié le 22 août 2013
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013022429
- pub.
- 22/08/2013
- prom.
- 18/07/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
Au Moniteur belge du 19 juillet 2013, Ed. 2 : à la page 45487, l'article 1erbis suivant est inséré :
Article 1bis.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : - le point XVII.9 est inséré, rédigé comme suit : « Les médicaments destinés au traitement de la forme choroïdienne néovasculaire de la dégénérescence maculaire liée à l'âge - Groupe de remboursement : Fb-1 ».