ASSEMBLEE REUNI DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 1er février 2007, page 5317, la publication du titre doit être considérée comme nulle et remplacée par : « 18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale ».