publié le 20 juin 2007
Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative à l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans le domaine politique « Emploi et Economie sociale ». - Erratum
- source
- autorite flamande
- numac
- 2007035201
- pub.
- 20/06/2007
- prom.
- 17/11/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative à l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans le domaine politique « Emploi et Economie sociale ». - Erratum
Moniteur belge du 25 janvier 2007, Ed. 2, p. 3999 (texte néerlandais) et p. 4008 (traduction française).
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand susmentionné il y a lieu de lire à la fin de l'article 85, § 4 (texte néerlandais) : « ..., overeenkomstig de bepalingen van het decreet van 30 april 2004. » au lieu de « ..., overeenkomstig de bepalingen van het decreet van 30 april 1994. » Dans la traduction française il faut lire : « ..., conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2004. » au lieu de « ..., conformément aux dispositions du décret du 30 avril 1994. »