publié le 27 mai 2024
Loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024005158
- pub.
- 27/05/2024
- prom.
- 17/03/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 MARS 2024. - Loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens. - Erratum
Au Moniteur belge du 02 mai 2024, acte 2024/003876, page 48922, dans le titre du texte en néerlandais, il y a lieu d'apporter la correction suivante : " 17 MAART 2024. - Wet ter bevordering van de herstelbaarheid en de levensduur van goederen (1) ».