publié le 27 mai 2024
Loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens. - Erratum
17 MARS 2024. - Loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens. - Erratum
Au Moniteur belge du 02 mai 2024, acte 2024/003876, page 48922, dans le titre du texte en néerlandais, il y a lieu d'apporter la correction suivante : " 17 MAART 2024. - Wet ter bevordering van de herstelbaarheid en de levensduur van goederen (1) ».