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17 MARS 2014. - Circulaire ministérielle GPI 80 relative aux relations syndicales au sein de la police intégrée et au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Erratum

Au Moniteur belge du 16 avril 2014, acte n° 2014/00227, il faut lire les tableaux aux pages 32684 et 32685 comme suit :

Art.

AR

Refus possible

Remise de document au préalable (1)

Prise en compte pour max. 60 jours par an

Diminution du quota visé à l'art. 41

42

Comité de négociation Comité supérieur de concertation Comités de concertation de base

Jour de la séance

Non

Non

Non

Non

43

Membre du personnel délégué syndical Art. 39, 7° - Jour de la commission de contrôle

Non

Non

Non

Non

54

Membre du personnel délégué syndical Préparation Comité de négociation - Comité supérieur de concertation - Comité de concertation de base : - deux premiers jours - jours suivants

Non Non

Oui Oui

Non (2) Oui

Non (2) Oui

57

Membre du personnel délégué syndical Dans son ressort : Art. 14, 1° & 2° Loi Hors de son ressort : Art. 14, 1° et Art.15 Loi

Oui Oui

Oui Oui

Non Oui

Non Oui

58

Participation aux commissions et comités généraux de leur organisation syndicale

Non

Oui

Oui

Oui

64

Membre du personnel convoqué comme expert en Comité de négociation - Comite supérieur de concertation - Comité de concertation de base : congé syndical = pour la durée nécessaire Maximum 30 jours par an

Non

Non

Oui