17 MARS 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz. - Erratum

Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 17 février 2004, à la page 9715, doit être remplacé par le texte ci-dessous : Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager la piste cyclable et d'effectuer le raccordement de la N60 sur la N60E;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1992 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Péruwelz, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de travaux sur le territoire de la ville de Péruwelz et figurés par une teinte jaune au plan n° H.N60.C11-30/3 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° H.N60.C11-30-1 annexé à l'arrêté ministériel du 14 juin 2000.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 janvier 2004 relarif aux expropriations à réaliser sur le terrtoire de la ville de Péruwelz suivant les indications du plan n° H.N60.C11-30/3 annexé audit arrêté est abrogé.

Namur, le 17 mars 2004.

M. DAERDEN