publié le 13 avril 2000
Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française au paiement des pensions de survie. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2000029117
- pub.
- 13/04/2000
- prom.
- 17/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
17 MAI 1999. - Décret portant certaines mesures relatives à la contribution des membres du personnel définitif de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) au paiement des pensions de survie. - Erratum
Au Moniteur belge du 6 janvier 2000, page 318, à l'article 2 du texte français il convient de lire que le pourcentage d'augmentation de la retenue est fixé à : « 1 % pour les agents dont la rémunération annuelle totale brute est comprise entre 1 500 000 et 1 999 999 francs » au lieu de « 1 % pour les agents dont la rémunération annuelle totale brute est comprise entre 1 5000 000 et 1 999 999 francs ».