publié le 17 septembre 2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003297
- pub.
- 17/09/2013
- prom.
- 17/06/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 juin 2013 - Ed 1, page 41020, n° 2013/03202, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 25, alinéa 3, dans le texte néerlandais, lire "vorige" au lieu de "eerste".