publié le 28 février 2005
Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2005035249
- pub.
- 28/02/2005
- prom.
- 17/02/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel désignant les inspecteurs et fonctionnaires des lois sociales, compétents pour infliger l'amende administrative. - Erratum
Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture
Moniteur belge du 24 février 2005, pp. 7194-7196.
A la deuxième ligne de l'annexe à l'arrêté susmentionné p. 7196, il y a lieu de remplacer les mots « 24 janvier 2005 » par les mots « 17 février 2005 ».