publié le 20 septembre 2024
Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2023. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024008893
- pub.
- 20/09/2024
- prom.
- 17/12/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2023. - Erratum
Au Moniteur belge n° 17 du 19 janvier 2024 page 7491, à la première ligne, deuxième colonne de l'annexe 1, lire « 13 » au lieu de « 1,32 ».