publié le 29 juin 1999
Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus et du livre journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, à l'exception de celles qui effectuent exclusivement des opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution des articles 320 et 321 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003261
- pub.
- 29/06/1999
- prom.
- 17/12/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/12/17/1999003261/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus et du livre journal à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, à l'exception de celles qui effectuent exclusivement des opérations exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 44 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution des articles 320 et 321 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 décembre 1998, première édition, à la page 41571, il faut lire dans la numérotation des colonnes "3, 4, 5 et 6" au lieu de "4, 5, 6 et 7". A la même page il y a lieu de lire dans le renvoi (1) "aux colonnes 3 et 4" au lieu de "aux colonnes 4 et 5".