publié le 05 mars 1999
Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003088
- pub.
- 05/03/1999
- prom.
- 17/12/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 décembre 1998, première édition, à la page 41603, il y a lieu de lire à l'article 1er, § 2, alinéa 1er, « à l'article 3, alinéa 1er, 6°, » au lieu de « à l'article 3, alinéa 1er, 5°, ».