publié le 12 février 2024
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021 . - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024200629
- pub.
- 12/02/2024
- prom.
- 16/11/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021 (1). - Erratum
Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 27 décembre 2023 à la page 123355, le mot « Besluit » est remplacé par « Decreet » dans l'intitulé de la version néerlandaise.