publié le 29 mars 2021
Loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2021041007
- pub.
- 29/03/2021
- prom.
- 16/03/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 MARS 2021. - Loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées. - Erratum
A la page 23753 du Moniteur belge du 23 mars 2021, le nom « K. GEENS » est remplacé par « V. VAN QUICKENBORNE ».