AUTORITE FLAMANDE

16 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. - Erratum

L'arrêté susmentionné a été publié à la page 32355 du Moniteur belge du 6 avril 2018.

Dans la traduction française de l'article 2, le mot "employés" doit être remplacé par le mot "travailleurs".

La version correcte de l'article 2 suit ci-après : Art 2. L'article 2quater, § 4, alinéa premier, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 16 janvier 2007, du 13 juillet 2007, du 28 avril 2008, du 25 octobre 2011 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, est complété par un point 21°, rédigé comme suit : « 21° l'entreprise s'engage à ne pas laisser s'effectuer des prestations payées au moyen de titres-services par des travailleurs pour lesquels l'emploi n'a pas été déclaré préalablement à l'ONSS, conformément à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. »