publié le 30 juin 2021
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2021042410
- pub.
- 30/06/2021
- prom.
- 16/06/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 juin 2021 : A la page 63814
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions des articles 1er, 4°, a) et 1er, 4°, b) qui produisent leurs effets le 1ermai 2021.
Bruxelles, le 16 juin 2021. est remplacé par :
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions des articles 1er, 4°, a) et 1er, 4°, b) qui produisent leurs effets le 1er juin 2021.
Bruxelles, le 16 juin 2021.