publié le 07 juillet 2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016003225
- pub.
- 07/07/2016
- prom.
- 16/06/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. - Erratum
Au Moniteur belge du 24 juin 2016, n° 172, acte n° 2016/03205, page 38295, dans le texte néerlandais de l'article 21bis, § 2, alinéa 2, il faut lire "het bedrag van zijn omzet bedoeld in paragraaf 1, eerste lid, 25.000 euro niet zal overschrijden" au lieu de "het bedrag van zijn omzet bedoeld in paragraaf 1, eerste lid, 25.000 euro zal overschrijden".