publié le 07 mars 2017
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2017011044
- pub.
- 07/03/2017
- prom.
- 16/02/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le paiement d'acomptes par un assujetti qui dépose des déclarations trimestrielles. - Erratum
Au Moniteur belge du 23 février 2017, 2e édition, n° 57, acte n° 2017/10300, page 29879, au préambule, il faut lire "PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut." au lieu de "FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.".