publié le 07 mars 2013
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012. - Erratum
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2013003067
- pub.
- 07/03/2013
- prom.
- 16/02/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION
16 FEVRIER 2012. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012. - Erratum
Au Moniteur belge du 1er mars 2012, 1re édition, à la page 13278, sous les références parlementaires, Session 2011-2012, après la référence Doc n° 53/1943/009, insérer le numéro suivant « 1943/010 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale ».