publié le 12 mai 2023
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique l'expropriation des biens immeubles à Bolland, à 4653 Herve. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023202550
- pub.
- 12/05/2023
- prom.
- 16/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique l'expropriation des biens immeubles à Bolland, à 4653 Herve. - Erratum
Dans l'extrait relatif à l'arrêté susmentionné publié au Moniteur belge du 13 avril 2023, à la page 37707, le 3e alinéa est remplacé par ce qui suit : « Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Ville de Herve s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage. ».