MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22. - Erratum

Au Moniteur belge du 10 octobre 2011, page 62287, il y a lieu de considérer la publication comme nulle et de remplacer l'arrêté par le suivant : 15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22 Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du conseil communal d'Uccle du 16 décembre 2010 de procéder à l'expropriation d'un ensemble de parts en indivision dans l'immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco, 22, partie de la parcelle cadastrée dans la quatrième division d'Uccle, section H, n° 10 G 32;

Considérant que l'immeuble, ancienne brigade de gendarmerie, appartenait à l'Etat fédéral et comportaient des logements de fonction aux étages, que suite au transfert de propriété de bâtiments ou parties de bâtiments de l'Etat aux zones de police pluricommunales, la zone de Police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem est devenue propriétaire en indivision d'une partie du sous-sol et du rez-de-chaussée de cet immeuble;

Considérant que l'Etat fédéral est resté propriétaire des six appartements aux premier, deuxième et troisième étages, des cinq caves correspondantes et de trois garages en sous-sol, que le Service Public Fédéral Finances, qui gère le bien, souhaite le vendre, mais n'a pas le pouvoir d'aliéner le bien de gré à gré;

Considérant que les appartements, actuellement libres d'occupation, peuvent être remis en location moyennant quelques travaux préalables d'entretien et de mises en conformité des installations dans les parties communes et privatives;

Considérant que l'intérêt de la commune d'Uccle pour cette partie de l'immeuble se place dans le cadre du développement de sa politique du logement et d'accueil de transit;

Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié par la nécessité de prendre possession immédiate du bien afin de satisfaire à des demandes pressantes;

Considérant que le Service Public Fédéral Finances qui gère le bien souhaite mettre ce bien en vente publique et que la seule alternative à la vente publique est la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'exproprier un ensemble de parts en indivision propriété de l'Etat dans l'immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22, partie de la parcelle cadastrée dans la quatrième division d'Uccle, section H, n° 10 G 32, qui totalisent 658,32/1000e des quotités de propriété.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien.

Art. 3.La commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation de ces parties d'immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE