publié le 06 avril 2010
Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003234
- pub.
- 06/04/2010
- prom.
- 15/03/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
15 MARS 2010. - Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 mars 2010, p. 19575 : Dans l'intitulé de l'arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, les mots « Région de Bruxelles-Capitale - Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale » doivent être remplacés par les mots « Service public fédéral Finances ».