publié le 13 avril 2010
Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000206
- pub.
- 13/04/2010
- prom.
- 15/03/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 MARS 2010. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage. - Erratum
Dans l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, publié au Moniteur belge du 2 avril 2010, il y a lieu de lire page 19934, à l'article 44 de la version française : « et des articles 26 à 34 inclus, 40, 1°, et 42 » au lieu de « et des articles 26 à 34 inclus, 36, 40, 1°, et 42 ».