15 MAI 2024. - Loi portant l'introduction d'une prime tarif social. - Erratum

Dans la Moniteur belge du 13 juin 2024, page 74248, numac 2024/004834, le titre doit se lire comme suit : « 15 MAI 2024. - Loi portant l'introduction d'une prime tarif social et portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité »