publié le 19 août 2009
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles. - Errata
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009568
- pub.
- 19/08/2009
- prom.
- 15/05/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
15 MAI 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles. - Errata
Au Moniteur belge du 24 juillet 2009 : - page 50594, l'intitulé en français doit se lire comme suit : « Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la vente publique d'immeubles »; - page 50595, il y a lieu de lire la signature du Ministre de la Justice comme suit : « S. DE CLERCK ».