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Erratum du 15 juillet 2010
publié le 29 novembre 2010

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 portant fixation des règles de financement de la Société wallonne du Crédit social. - Erratum

source
service public de wallonie
numac
2010206003
pub.
29/11/2010
prom.
15/07/2010
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 portant fixation des règles de financement de la Société wallonne du Crédit social. - Erratum


L'article 2, § 4, de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 16 août 2010, à la page 53169, doit se lire comme suit : « § 4. L'article 4, § 1er, quatrième alinéa, du même arrêté, est remplacé par le texte suivant : "Pour fixer le montant éventuellement trop versé au 31 décembre 2010, il est tenu compte dans le calcul de la subvention, des actes signés et de l'ensemble des offres faites au 31 décembre de l'année-programme, sachant que les actes correspondant à ces offres seront soustraits du programme de l'activité 2011". »

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