publié le 09 mai 2011
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2011202109
- pub.
- 09/05/2011
- prom.
- 14/09/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone. - Erratum
Dans la traduction néerlandaise de l'arrêté susmentionné, publiée au Moniteur belge du 9 novembre 2006, page 60017, le mot "beambten" doit être remplacé par le mot "ambtenaren".