publié le 12 décembre 1997
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Errata
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1997022775
- pub.
- 12/12/1997
- prom.
- 14/09/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Errata
Dans la publication de l'arrêté royal du 14 septembre 1997, au Moniteur belge du 15 octobre 1997 : 1° A la page 27157 au § 4, dans le texte français il faut lire : « Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances » au lieu de « Vu l'avis de délégué du Ministre des Finances ». 2° A la page 27158, 3e ligne, dans le texte français il faut lire : « Actuaire .... 2 » au lieu de « Actuaire .... 1 ».