publié le 19 décembre 2003
Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003023088
- pub.
- 19/12/2003
- prom.
- 14/11/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail.- Erratum
Au Moniteur belge du 14 novembre 2003, 2e édition, page 55288, il y a lieu d'aligner dans la version néerlandaise la numérotation du Chapitre VII, Dispositions finales, sur la version française. A cette fin, il y a lieu de remplacer dans la version néerlandaise les mots « Artikel 20 » par « Art. 20 », « Art. 20 » par « Art. 21 », « Art. 21 » par « Art. 23 », « Art. 22 » par « Art. 24 » et « Art. 23 » par « Art. 25 ».