publié le 13 avril 2001
Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. - Erratum
- source
- services du premier ministre
- numac
- 2001021224
- pub.
- 13/04/2001
- prom.
- 14/03/2001
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
14 MARS 2001. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage. - Erratum
Au Moniteur belge du 30 mars 2001, page 10381, la correction suivante est apportée dans le tableau annexé à l'arrêté royal : Pour la consultation du tableau, voir image