publié le 15 mars 2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur. - Erratum
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2002002068
- pub.
- 15/03/2002
- prom.
- 14/01/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
14 JANVIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Intérieur. - Erratum
Au Moniteur belge n° 16 du 18 janvier 2002, à la page 1649, le texte français de l'article 2, § 1er, 3°, 4e tiret doit se lire comme suit : « - prévention policière et non policière, » au lieu de « - prévention policière ».