publié le 09 octobre 2007
Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997. - Erratum
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2007031434
- pub.
- 09/10/2007
- prom.
- 14/12/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997. - Erratum
Au Moniteur belge du 16 juillet 2002, page 31627, à l'article 2, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire « zal wat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreft » au lieu de « zal het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreft ».