MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène. - Erratum

Dans le décret du 13 octobre 2016 modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016 à la page 76736, l'article 4 doit se lire comme suit : «

Article 4.L'article 35, alinéa 1er, du même décret-cadre est remplacé par ce qui suit : «

Article 35.Il existe trois types d'aides financières : 1° la bourse;2° l'aide au projet; 3° le contrat-programme