publié le 03 avril 2024
Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences. - Erratum
- source
- institut pour l'egalite des femmes et des hommes
- numac
- 2024003236
- pub.
- 03/04/2024
- prom.
- 13/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
INSTITUT POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES
13 JUILLET 2023. - Loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 août 2023 page 70960, numac 2023044133 : * dans la version en français, il faut lire « loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent » au lieu de « loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences ».