publié le 27 avril 2007
Arreté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. - Erratum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2007014151
- pub.
- 27/04/2007
- prom.
- 13/12/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
13 DECEMBRE 2005. - Arreté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. - Erratum
Dans l'arrêté royal du 13 décembre portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, publié au Moniteur belge, n° 384, deuxième édition du 20 décembre 2005, p. 54424, le mot « binnenlandse » est inséré entre les mots « voor wat betreft de » et le mot « stukpost-briefwisseling » dans le texte néerlandais de l'article 9, 3° (Phrase transitoire), deuxième alinéa.