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Erratum du 12 septembre 2011
publié le 07 mars 2013

Avenant n° 6 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire. - Erratum

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2013024065
pub.
07/03/2013
prom.
12/09/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


12 SEPTEMBRE 2011. - Avenant n° 6 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire. - Erratum


Moniteur belge du 9 novembre 2011 : L'avenant n° 6 est placé sous la rubrique « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » au lieu de la rubrique « Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ».

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