publié le 20 décembre 2018
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018206337
- pub.
- 20/12/2018
- prom.
- 12/10/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande. - Erratum
Dans l'intitulé du décret du 12 octobre 2017 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande, publié au Moniteur belge du 24 octobre 2017, à la page 95791, dans son article unique et dans l'accord de coopération y annexé, il y a lieu de remplacer la date du 30 mars 2017 par la date du 13 juillet 2017.