publié le 14 novembre 2007
Arrêté ministériel fixant les prescriptions de construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les freinomètres mobiles à rouleaux utilisés pour évaluer, lors du contrôle technique routier, le dispositif de freinage des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Erratum
12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant les prescriptions de construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les freinomètres mobiles à rouleaux utilisés pour évaluer, lors du contrôle technique routier, le dispositif de freinage des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Erratum
Au Moniteur belge n° 301 du 17 octobre 2007, il y a lieu de lire dans le texte français : «
Article 1er.En application de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger, les prescriptions de construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les freinomètres mobiles à rouleaux destinés à contrôler le fonctionnement, au bord de la route, le fonctionnement du dispositif de freinage des véhicules, sont fixées dans l'annexe au présent arrêté. »