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Arrêté ministériel fixant les prescriptions de construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les freinomètres mobiles à rouleaux utilisés pour évaluer, lors du contrôle technique routier, le dispositif de freinage des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Erratum | Ministerieel besluit tot vaststelling van de constructievoorschriften en voorwaarden waaraan mobiele rollenremmeters dienen te voldoen, welke gebruikt worden bij de controle van de werking van de reminrichting, bij de technische controle langs de weg van bedrijfsvoertuigen die ingeschreven zijn in België of in het buitenland. - Erratum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER |
12 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant les prescriptions de | 12 OKTOBER 2007. - Ministerieel besluit tot vaststelling van de |
constructievoorschriften en voorwaarden waaraan mobiele | |
construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les | rollenremmeters dienen te voldoen, welke gebruikt worden bij de |
freinomètres mobiles à rouleaux utilisés pour évaluer, lors du | controle van de werking van de reminrichting, bij de technische |
contrôle technique routier, le dispositif de freinage des véhicules | controle langs de weg van bedrijfsvoertuigen die ingeschreven zijn in |
utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Erratum | België of in het buitenland. - Erratum |
Au Moniteur belge n° 301 du 17 octobre 2007, il y a lieu de lire dans | In het Belgisch Staatsblad nr. 301 van 17 oktober 2007 moet gelezen |
le texte français : | worden in de franse tekst : |
« Article 1er.En application de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 |
« Article 1er. En application de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 |
instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires | instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires |
immatriculés en Belgique ou à l'étranger, les prescriptions de | immatriculés en Belgique ou à l'étranger, les prescriptions de |
construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les | construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les |
freinomètres mobiles à rouleaux destinés à contrôler le | freinomètres mobiles à rouleaux destinés à contrôler le |
fonctionnement, au bord de la route, le fonctionnement du dispositif | fonctionnement, au bord de la route, le fonctionnement du dispositif |
de freinage des véhicules, sont fixées dans l'annexe au présent | de freinage des véhicules, sont fixées dans l'annexe au présent |
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