MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de Garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum

Au Moniteur belge du 25 juillet 1997, texte français, à la page 19237, il y a lieu de lire à l'article 7, 4°, la viabilité de l'entreprise, dernier paragraphe : « La garantie du Fonds de garantie bruxellois ne peut être accordée que si le cash-flow tel qu'il résulte des éléments précités, suffit pour couvrir l'ensemble des charges, y compris une provision pour les prélèvements privés. »