publié le 09 août 2021
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
12 JUILLET 2021. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum
Au Moniteur belge du 2 août 2021, page 77416, acte n° 2021/31992, les signatures doivent être remplacées comme suit : La présidente, A. KIRSCH Le fonctionnaire dirigeant, B. VAN DAMME