publié le 13 mars 2006
Loi portant création du "Service des Pensions du Secteur public". - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006022228
- pub.
- 13/03/2006
- prom.
- 12/01/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
12 JANVIER 2006. - Loi portant création du "Service des Pensions du Secteur public". - Erratum
Dans le Moniteur belge du 3 février 2006, 2e édition, les modifications suivantes doivent être apportées : A la page 6061, les mots "Pensioenen van de Overheidssector" dans le texte néerlandais doivent être remplacés par les mots "Pensioendienst voor de Overheidssector".
A la page 6063, les mots "Pensioenen van de Overheidssector" dans le texte néerlandais de l'intitulé de la loi doivent être remplacés par les mots "Pensioendienst voor de Overheidssector".
Dans le texte français de l'article 6, 3°, les mots "rentes, allocations" doivent être remplacés par les mots "rentes et allocations".
Dans le texte français de l'article 10, les mots "en matière pensions" doivent être remplacés par les mots "en matière de pensions".
Dans le texte néerlandais de l'article 15, les mots "bevoegd is voor" doivent être remplacés par les mots "bevoegd voor".