publié le 03 mars 2025
Arrêté du conseil communal de Spa autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés au Lieu-dit « La Platte », chemin du Golf, 4900 Spa. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2025200679
- pub.
- 03/03/2025
- prom.
- 12/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 DECEMBRE 2024. - Arrêté du conseil communal de Spa autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés au Lieu-dit « La Platte », chemin du Golf, 4900 Spa. - Erratum
Dans l'intitulé de l'arrêté du conseil communal susmentionné, publié au Moniteur belge du 17 octobre 2024, à la page 122119, les mots « 12 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 12 septembre 2024 ».