publié le 07 novembre 2022
Décret-programme 2019. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2022205736
- pub.
- 07/11/2022
- prom.
- 12/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
12 DECEMBRE 2019. - Décret-programme 2019. - Erratum
L'article 25 de la traduction française du décret susmentionné, publiée au Moniteur belge du 13 janvier 2020, page 765, doit être remplacé comme suit : « Dans l'intitulé du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites ainsi qu'aux fouilles, le mot "sites" est remplacé par les mots "paysages culturels historiques" ».