publié le 21 décembre 2000
Loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003772
- pub.
- 21/12/2000
- prom.
- 12/08/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
12 AOUT 2000. - Loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques. - Erratum
Au Moniteur belge du 26 septembre 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° à la page 32625 dans le texte français de l'article 2, il y a lieu de remplacer le mot « édrogation » par le mot « dérogation »; 2° à la page 32626 dans le texte français de l'article 2, 2°, b), il y a lieu de remplacer les mots « qu'il a entre » par les mots « qu'il y a entre » et dans l'article 3, § 2, 3°, il y a lieu de remplacer le mot « contributions » par le mot « contribuables ».