publié le 31 octobre 2000
Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003636
- pub.
- 31/10/2000
- prom.
- 12/08/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
12 AOUT 2000. - Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Erratum
Au Moniteur belge du 26 septembre 2000 sont apportées les modifications suivantes : 1) à la page 32627, il y a lieu d'ajouter, après le titre de la loi, la référence (1);2) à la page 32628, la loi est complétée des références suivantes : _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants. Session 1999/2000 Doc 50-683 : 001 : Projet de loi. 002 : Amendement. 003 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du budget. 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales : 21 et 22 juin 2000.
Sénat.
Session 1999/2000 Doc 2-487 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.