publié le 22 décembre 1999
Décret relatif au permis d'environnement. - Errata
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. - Errata
Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 8 juin 1999 : - à la page 21133, les termes « Section 4 » doivent être remplacés par les termes « Section 5 » dans le texte français; - à la page 21143, article 177, 3°, il convient de lire, dans le texte français « à l'article 41 ».